En France, l'initiative de la loi appartient à la fois au gouvernement et aux parlementaires. Quand un texte de loi vient du gouvernement, on parle de projet de loi ; quand il vient d'un député ou d'un senateur, on parle de proposition de loi. Avant d'être présente au Parlement, un projet de loi est le plus souvent soumis pour avis au Conseil d'État, qui vérifie sa qualité juridique, puis il est examine en Conseil des ministres.
Définition Une loi est une règle générale et impersonnelle, votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), qui s'applique a tous sur le territoire français. Elle se distingue du décret, qui est pris par le pouvoir exécutif (le Président de la République ou le Premier ministre) sans vote du Parlement.
Vocabulaire
Loi
Règle de portée générale, votée par le Parlement.
Projet de loi
Texte de loi propose par le gouvernement.
Proposition de loi
Texte de loi propose par un député ou un senateur.
Amendement
Modification proposee a un texte de loi en cours d'examen.
Décret
Acte réglementaire pris par le pouvoir exécutif, sans vote du Parlement.
Attention Il ne faut pas confondre la loi et le décret : seule la loi est votée par les députés et les sénateurs. Le décret est signe par le Président de la République ou par le Premier ministre, sans passer par un vote du Parlement. La Constitution réserve certains domaines a la loi (article 34) et laisse les autres au pouvoir réglementaire.
II. Le vote de la loi : Assemblée nationale et Sénat
Un texte de loi doit être vote dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement : l'Assemblée nationale et le Sénat. Chaque chambre l'examine, en débat et peut le modifier par des amendements, avant de le transmettre a l'autre chambre : c'est la navette parlementaire. En cas de désaccord persistant entre les deux chambres, une commission mixte paritaire (députés et sénateurs) tente de trouver un texte commun ; si le désaccord subsiste, le gouvernement peut demander a l'Assemblée nationale de statuer définitivement.
Critère
Assemblée nationale
Sénat
Nombre de membres
577 députés
348 sénateurs
Mode d'élection
Suffrage universel direct
Suffrage universel indirect (par des grands électeurs)
Durée du mandat
5 ans
6 ans (renouvelable par moitié tous les 3 ans)
Particularité
Peut avoir le dernier mot sur la loi ; peut renverser le gouvernement
Représente les collectivités territoriales
Schéma simplifié du parcours d'une loi, de son dépôt a sa promulgation.
Méthode Comment suivre le parcours d'une loi ?
Identifier qui a déposé le texte : le gouvernement (projet de loi) ou un parlementaire (proposition de loi).
Repérer l'examen et le vote successifs par l'Assemblée nationale et par le Sénat, avec la navette parlementaire.
Vérifier si le Conseil constitutionnel a été saisi pour contrôler la conformité du texte a la Constitution.
Repérer la promulgation du texte par le Président de la République et sa publication au Journal officiel, qui la rend applicable.
III. Promulgation et contrôle de constitutionnalité
Une fois adoptée par le Parlement, la loi est transmise au Président de la République, qui la promulgue dans un délai de quinze jours : c'est l'acte par lequel il atteste officiellement son existence et en ordonne l'exécution. La loi est ensuite publiée au Journal officiel, ce qui la rend applicable a tous.
Règle Avant sa promulgation, une loi peut être soumise au Conseil constitutionnel, qui vérifie sa conformité a la Constitution. Il peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, ou par 60 députés ou 60 sénateurs. Depuis 2010, une personne engagée dans un procès peut aussi, par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), demander qu'une loi déjà en vigueur soit examinee.
Remarque Si le Conseil constitutionnel juge qu'un article est contraire a la Constitution, il le déclare non conforme : cet article ne peut alors pas être promulgue, ou il est retire du droit s'il s'agissait d'une QPC sur un texte déjà applicable.
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