Au programme de ce chapitre
- I. La hiérarchie des normes : qui fixe les règles ?
- II. Être libre, c'est être responsable
- III. L'abus de droit et les limites concrètes
- Savoir-faire
- Exercices types corrigés
- Teste-toi — vrai ou faux ?
- Pièges fréquents et astuces
- À retenir
La définition à retenir
Définition Le bloc de constitutionnalité rassemble les textes situés au sommet du droit français : la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 (droits économiques et sociaux) et la Charte de l'environnement de 2004, intégrée à la Constitution en 2005.
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Un exemple corrigé
Exemple Un lycéen diffuse sur un réseau social un montage humiliant visant un camarade. Sur le plan pénal, il peut être poursuivi pour harcèlement moral : le procureur de la République engage les poursuites au nom de la société. Sur le plan civil, la victime peut demander réparation du préjudice subi. Le même acte entraîne donc deux conséquences différentes, devant deux logiques distinctes : punir d'un côté, réparer de l'autre.
Les erreurs fréquentes à éviter
Piège. Une règle inférieure doit toujours respecter les règles supérieures (pyramide de Kelsen).
Attention Un mineur n'est pas irresponsable. Depuis l'entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs, le 30 septembre 2021, un mineur de moins de 13 ans est présumé sans discernement et ne peut donc pas être condamné pénalement, mais ses parents restent civilement responsables ; au-delà de 13 ans, un mineur peut être condamné, avec des peines réduites de moitié (c'est l'excuse de minorité) et devant des juridictions spécialisées.
L'astuce du prof
Astuce Pour savoir si une limitation de liberté est acceptable en droit, pose-toi trois questions dans l'ordre : 1) Existe-t-il un texte qui la prévoit ? 2) À quoi sert-elle ? 3) Va-t-elle plus loin que nécessaire ? Si la réponse à la troisième question est « oui », la mesure est disproportionnée et un juge peut l'annuler.
Exercices corrigés
Cherche d'abord seul, puis ouvre la correction.
Exercice 1
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?
Voir la correction
Le classement des règles par niveaux ; chacune respecte les supérieures (Kelsen).
Exercice 2
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
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La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946.